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ACTUALITE

Validez vos étiquettes en ligne : du nouveau dans votre espace certification

Bureau Veritas Certification lance une nouvelle application pour faciliter la validation de vos étiquettes. Il est désormais possible de réaliser vos demandes en ligne !
A partir de votre Espace Certification, vous pouvez demander la validation de vos étiquettes ou emballages de produits certifiés Bio par Bureau Veritas Certification. Fini les documents papier à compléter, toute la démarche se fait en ligne. Vous déposez les fichiers et les justificatifs dans votre Espace Certification.

Cette fonctionnalité est ajoutée automatiquement à votre Espace Certification. Si vous ne la voyez pas, il vous suffit d’en demander l’activation par mail auprès de Marine marine.haquin@bureauveritas.com, en lui précisant vos nom, prénom, société et adresse mail.

Votre accès privé à l'Espace Certification Agriculture Biologique :

AGENDA

Webinaire : Les évolutions de la règlementation Bio en préparation/transformation

Le 16 février de 11h à 12h, avec Initiative Bio Bretagne,
Gratuit, sur inscription, places limitées à 100 participants.

  



ACTUALITÉS REGLEMENTAIRES

Règlement bio 2022 : publication des actes secondaires

5 actes secondaires au règlement (UE) 2018/848 ont été publiés au JOUE au cours de l’année 2020 :
- Règlement délégué 2020/427 du 13/01/2020 concernant les règles d’aquaculture, apiculture et graines non germées.
- Règlement d’exécution 2020/464 du 26/03/2020 concernant les règles de production, de transformation et de densités en élevage.
- Règlement délégué 2020/2146 du 24/09/2020 concernant les règles de production exceptionnelles applicables à la production bio
- Règlement délégué 2020/1794 du 16/09/2020 concernant les matériaux de reproduction végétatifs (MRV) conversion et non Bio.
- Règlement d’exécution 2020/2042 du 11/12/2020 concernant les dates pour l’application du règlement (UE) 2018/848
De nombreux autres actes secondaires sont attendus en 2021 (contrôles, listes des produits autorisés en annexes, semences/matériels de reproduction des végétaux, Commerce avec les pays tiers, étiquetage ….).



Dernières évolutions du Guide de Lecture

L’INAO a publié en novembre 2020 une nouvelle version du guide de lecture qui fait suite à la réunion du CNAB du 30/09/2020. Voici la liste des modifications faites :
- Page 15 : précisions sur les rotations des cultures légumières
- Page 18 : liste des auxiliaires technologiques autorisés dans les méthaniseurs
- Page 19 : liste des barrières physiques autorisées en bio en productions végétales en culture
- Page 23 (1) – bâtiments volailles : si les trappes sont surélevées de plus de 30 cm par rapport au sol, des rampes d’accès doivent être installées
- Page 23 (2) : interdiction du marquage des animaux à l’azote liquide
- Page 26 : boucles nasales pour les porcs tolérées sous conditions strictes
- Page 28 : interdiction d’utilisation du charbon végétal dans les aliments pour animaux
- Pages 38-39 (1) - produits transformés : allégations thérapeutiques interdites sur les denrées alimentaires (allégations nutritionnelles et de santé possibles)
- Pages 38-39 (2)- produits transformés : conditions d’octroi de dérogation INAO pour utilisation dans une denrée d’un ingrédient agricole non bio (< 5%) si non listé à l’annexe IX du RCE 889/2008
- Page 65 : intermédiaires du commerce au regard de la certification : non soumis au contrôle par un organisme certificateur si pas de détention physique ou comptable des produits bio
- Pages 72-74 (1) : ré-écriture du chapitre sur les traitements au CUIVRE en productions végétales
- Pages 72-74 (2) : produits de traitement post récolte autorisés et listés dans le guide des intrants
- Pages 102-103 : fin de la dispense de contrôle pour les fromagers et bouchers/charcutiers qui font de la découpe devant le consommateur (sauf si < 10 000 € HT)
Une précision a été apportée par l’INAO dans la Directive du conseil des agréments et contrôles INAO – DIR – CAC – 3 dans sa mise çà jour du 16/12/2020 :
« Les opérateurs qui revendent au consommateur final des produits biologiques et qui sont assujettis au système de contrôle pour une activité (par exemple, préparation) ne sont pas dispensés de contrôle sur le rayon vrac même lorsque ce rayon ne représente pas 10 000 euros d’achats annuel hors taxe. »
Par conséquent, un magasin qui possède un atelier de transformation (terminal de cuisson, boulangerie) soumis au contrôle bio doit faire contrôler ses rayons de produits bio vendus en vrac, même si le montant d’achats annuel HT ne dépasse pas les 10 000 €.

Ces documents sont téléchargeables sur notre site filiereagro.bureauveritas.fr



Conséquences du Brexit

• Pour les exportateurs de produits Bio vers le Royaume Uni

Le Royaume Uni continue de reconnaitre la règlementation bio UE comme équivalente jusqu’au 31/12/2021. Cependant à partir du 1er Juillet 2021 un certificat d’inspection contresigné par Bureau Veritas sera nécessaire pour chaque exportation vers le Royaume Uni.

Nous partageons avec vous un guide qui explique les échanges commerciaux et l'étiquetage des produits bio à compter du 1er janvier 2021 disponible en cliquant ici

• Pour les importateurs de produits Bio depuis le Royaume Uni

Depuis le 01/01/2021, les produits bio doivent être importés avec un COI (Certificat d’Inspection pour l’importation de produits bio) émis dans TRACES NT comme pour tous les autres pays tiers. Il y a 6 OC reconnus équivalents inscrits à l’annexe IV du RUE 1235/2008 : Biodynamic Association Certification, Organic Farmers & Growers C.I.C, Organic Farmers & Growers (Scotland) Ltd, Organic Food Federation, Quality Welsh Food Certification Ltd et Soil Association Certification Limited.

Les opérateurs qui vont importer des produits du Royaume Uni doivent être certifiés en tant qu’IMPORTATEUR et être inscrits dans TRACES NT avant leurs premières importations en 2021.

→ ils doivent se déclarer auprès de Bureau Veritas Certification et respecter les règles spécifiques à l’importation de produits bio (validation du COI au PED - Point d’Entrée Désigné - et le présenter aux Douanes)



Mise en conformité des bâtiments porcins : un plan de progrès à établir

Plusieurs réunions d’échanges entre les professionnels et les administrations ont été organisées au cours des deux dernières années pour fixer un calendrier de mise en conformité de certaines exploitations de production de porcs biologiques qui ont été certifiées alors qu’elles ne respectaient pas toutes les dispositions des règlements (CE) n°834/2007 et 889/2008 ni du nouveau règlement R(UE) n°2018/848.

Les éleveurs qui ne respectent pas les obligations concernant les aires d’exercice ouvertes et partiellement couvertes doivent s’engager auprès de leur organisme certificateur à réaliser les travaux nécessaires selon un échéancier prédéfini dans un plan de progrès.
Le plan de progrès individualisé indiquera les travaux prévus et leurs échéances et permettra d’attester du respect du calendrier (devis, plans, preuves d’investissement, …).
Les éleveurs concernés sont invités à compléter et à remettre au contrôleur ou à l’adresse mail producteurbio@bureauveritas.com le plan de progrès complété qui sera vérifié au moment de nos contrôles sur votre exploitation.

Le plan de progrès est téléchargeable sur notre site en cliquant ici.

La situation attendue pour tous les élevages porcins est la suivante :
Bâtiment qui respecte les surfaces minimales à l’intérieur et avec une aire d’exercice extérieure qui respecte les surfaces minimales définies dans la règlementation en vigueur.
L’aire d’exercice doit être ouverte intégralement sur 3 côtés et elle peut être partiellement couverte (les administrations tolèrent à ce jour une découverture d’au moins 5% de la surface minimale de l’aire d’exercice tout en sachant qu’un minimum de 50% de découverture reste fortement préconisé)
Les porcs qui seront élevés dans des bâtiments qui ne respecteront pas ces dispositions au-delà des échéances fixées par l’INAO seront déclassés en conventionnel.



Effluents d’élevage industriels interdits : modèle d’attestation

Depuis l’entrée en vigueur de la définition de l’élevage industriel à compter du 01/01/2021, les producteurs qui s’approvisionnent en effluents d’élevages conventionnels pour leurs terres peuvent faire compléter par leur fournisseur le nouveau modèle d’attestation disponible sur notre site en cliquant ici

Sont exclus à partir du 1er janvier 2021 d’une utilisation sur des terres biologiques au sens de l’annexe I du RCE n°889/2008, les effluents :
  • d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE
  • d’élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE.
Les seuils sont à ce jour : Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus:
a) de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules;
b) de 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
c) de 900 emplacements pour truies »



Précisions sur les règles d’étiquetage

Mention « Agriculture UE/non UE » sur les étiquettes
Lorsque le logo BIO Européen est utilisé sur les étiquettes (obligatoire sur les produits bio préemballés), l’INAO rappelle aux opérateurs de la filière BIO que l’indication « Agriculture UE/NON UE » est réservée exclusivement aux produits composés d’ingrédients agricoles venant de l’Union Européenne ET de pays tiers. Les produits contenant des ingrédients avec 1 seule origine UE ou NON UE ne peuvent pas utiliser cette mention.

Houblon BIO et non BIO dans les Bières
Il est possible d’avoir dans une même recette des variétés différentes de houblons qui peuvent être bio ou non bio avec une dérogation de l’INAO.
Dans les cas où les bières contiennent à la fois des houblons bio et des houblons non bio, il faut que la liste des ingrédients précise clairement la liste des variétés des houblons et indiquer lesquels sont bio.
Les opérateurs avaient jusqu’au 01/01/2021 pour mettre en conformité leurs étiquettes si elles ne respectaient pas cette règle.

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